Garantie Satisfait ou Remboursé de 7 Jours
iptvpourlafrance offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours sur chaque formule d’abonnement. Si le service ne vous convient pas durant les 7 premiers jours, nous vous remboursons intégralement, sans justification excessive à fournir.
1. Droit de rétractation légal et contenu numérique
En application des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Toutefois, l’article L221-28 prévoit une exception pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation. Comme votre accès est activé immédiatement à votre demande, vous renoncez à ce droit légal au moment de l’activation. Notre garantie commerciale de 7 jours ci-dessus reste néanmoins pleinement applicable, indépendamment de ce droit légal.
2. Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier d’un remboursement : votre demande doit être adressée dans les 7 jours suivant l’activation de votre abonnement, l’offre est réservée aux nouveaux abonnés, et votre compte ne doit pas avoir enfreint nos Conditions Générales de Vente (notamment le partage d’identifiants au-delà du nombre d’appareils souscrits).
3. Comment demander un remboursement
Contactez notre support via Telegram et indiquez votre identifiant de compte ainsi que le motif de votre demande. Nous traitons les demandes éligibles sous 3 à 5 jours ouvrés.
4. Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Pour un paiement par carte bancaire, comptez généralement 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque. Pour un paiement en cryptomonnaie (BTC, ETH, USDT), le remboursement est effectué dans la même cryptomonnaie, au cours en vigueur au moment de l’achat.
5. Essai gratuit
Notre essai gratuit de 24 heures ne nécessite aucun paiement : aucun remboursement n’est donc applicable à cette période. L’essai vous permet de vérifier la qualité du service avant tout engagement financier.
6. Cas de non-remboursement
Aucun remboursement n’est accordé au-delà du délai de 7 jours, ni pour les comptes résiliés pour violation des Conditions Générales de Vente.
7. Médiation de la consommation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033, si un litige persiste après une réclamation écrite directe auprès de notre support, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez identifier un médiateur compétent via l’annuaire officiel de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, disponible sur mediation-conso.economie.gouv.fr.
À compléter avant mise en ligne : Désigner nommément le médiateur de la consommation retenu (nom, adresse, site web) et l'indiquer ici ainsi que sur la page Conditions Générales de Vente.