1. Politique en matière de droits d’auteur
iptvpourlafrance respecte les droits de propriété intellectuelle et agit conformément au Code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi qu’à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Nous traitons rapidement toute notification légitime de contrefaçon.
2. Procédure de signalement
Si vous estimez qu’un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits d’auteur, adressez une notification via notre bot Telegram. Conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN, votre notification doit comporter : l’identification de l’œuvre protégée, l’identification et la localisation précise du contenu litigieux, vos coordonnées, une déclaration de bonne foi, une déclaration d’exactitude des faits, et votre signature.
3. Équivalent international reconnu
Cette procédure est l’équivalent français de la notification de retrait prévue par le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain, mentionné ici à titre de repère pour les notifiants habitués à ce cadre international.
4. Contre-notification
Si vous estimez qu’un contenu a été retiré à tort, vous pouvez adresser une contre-notification via notre support Telegram, comportant les mêmes éléments d’identification ainsi que votre acceptation de la compétence des tribunaux français.
5. Suspension des comptes récidivistes
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6. Contact
Toute notification de contrefaçon ou contre-notification doit être adressée exclusivement via notre bot Telegram. Nous visons un traitement des notifications valides sous 72 heures.