1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements IPTV proposés par iptvpourlafrance à des consommateurs résidant en France. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
iptvpourlafrance fournit un accès à un service de diffusion de télévision par internet (IPTV) : chaînes en direct, contenus à la demande et rattrapage. La disponibilité et la composition des chaînes peuvent évoluer sans préavis. Nous visons une disponibilité maximale du service, sans pouvoir garantir une continuité absolue.
3. Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises. Le règlement s’effectue intégralement avant l’activation du service. Nous acceptons le paiement par carte bancaire et par cryptomonnaie (BTC, ETH, USDT). Les abonnements ne sont jamais reconduits automatiquement.
4. Commande et activation
Après validation du paiement, vos identifiants de connexion (M3U ou Xtream Codes) vous sont transmis via notre bot Telegram, accompagnés du guide d’installation correspondant à votre appareil.
5. Droit de rétractation
Le service étant un contenu numérique dont l’exécution commence dès votre accord exprès, vous renoncez à votre droit de rétractation légal de 14 jours au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation. Notre garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » de 7 jours, détaillée dans notre Politique de Remboursement, s’applique néanmoins.
6. Obligations de l’utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le service à des fins strictement personnelles, dans la limite du nombre d’appareils inclus dans votre formule, et dans le respect des lois françaises en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés reste la propriété de leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction, rediffusion ou mise à disposition du public sans autorisation est interdite, conformément au Code de la propriété intellectuelle (CPI).
8. Responsabilité
Le service est fourni en l’état. iptvpourlafrance ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à des causes extérieures (connexion internet de l’utilisateur, maintenance, cas de force majeure). Notre responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé pour l’abonnement en cours.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Voir notre Politique de Remboursement pour les modalités de saisine.
11. Résiliation
iptvpourlafrance se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas de partage d’identifiants au-delà des appareils souscrits ou d’usage commercial non autorisé.
12. Modification des CGV
iptvpourlafrance peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.